Vendre en Californie (Making Sales in California)

Une introduction au State Board of Equalization (Commission de péréquation de l’État)

Le State Board of Equalization (BOE) de Californie vous souhaite la bienvenue, ainsi qu’à votre nouvelle entreprise. Notre État bénéficie d'un héritage riche en entrepreneurs et en entreprises prospères, et nous vous souhaitons autant de succès. Voici un bref aperçu de certaines obligations juridiques s’appliquant à quiconque fait des ventes en Californie. Veuillez noter, toutefois, que la réglementation commerciale et les lois fiscales de l’État sont très complexes et que ceci n’est pas un guide complet. Nos employés sont prêts à répondre à toutes vos questions supplémentaires en matière fiscale. Plusieurs d’entre eux parlent des langues autres que l’anglais et, à condition d’en être informés à l’avance, nous ferons tout notre possible pour mettre à votre disposition un locuteur de votre langue.

Permis de vendeur californien

Un permis de vendeur californien vous permet de vendre des articles en gros ou au détail et de délivrer des certificats de revente à vos fournisseurs (voir « Permis de vendeur et certificat de revente »). Vous recevez un permis de vendeur lors de votre inscription auprès du BOE. En règle générale, vous devez être inscrit afin de pouvoir vendre ou louer des marchandises, des véhicules ou d’autres biens matériels en Californie, même provisoirement. (Des permis temporaires sont délivrés aux vendeurs dont les activités commerciales ne dépasseront pas 30 jours, les marchands d’arbres de Noël ou les marchands de foires artisanales, par exemple.) Veuillez noter qu’un permis de vendeur californien ne vous accorde aucun autre droit, privilège ou statut dans le cadre de la législation locale, d’État ou fédérale.

Permis de vendeur et certificat de revente

Bien que beaucoup de personnes utilisent les termes permis de vendeur et certificat de revente indifféremment, ils renvoient à des notions différentes. Le permis de vendeur est délivré par notre agence et vous permet de faire des ventes en Californie. Une fois muni du permis de vendeur, vous pouvez délivrer des certificats de revente à vos fournisseurs afin de leur acheter les articles que vous vendrez dans le cadre de vos opérations commerciales. La délivrance d’un certificat de revente vous permet d’acheter ces articles sans avoir à payer de taxes au vendeur. Un permis de vendeur n’est pas un permis d’achat. Vous devrez toujours payer des taxes sur tous les articles que vous utilisez, au lieu de vendre, dans votre entreprise (fournitures de bureau, par exemple).

Demande d’un permis de vendeur

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de permis de vendeur en le téléchargeant de notre site Web, en téléphonant à notre centre d’information à l'intention du contribuable au 1-800-400-7115, en vous rendant dans un bureau local, ou par courrier. Si vous faites une demande par courrier, votre permis vous parviendra généralement dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous faites la demande en personne, il est possible que le bureau local puisse délivrer votre permis le jour même. Assurez-vous de remplir intégralement le formulaire, de le signer et de nous l’envoyer, accompagné des copies de tous les documents exigés.

Afin de remplir intégralement votre formulaire de demande, vous devrez fournir des informations concernant votre entreprise, y compris les renseignements relatifs à votre compte bancaire ainsi qu'une estimation de vos recettes. Si vous avez acheté votre entreprise, vous devrez fournir le nom du propriétaire précédent et le numéro de permis de vendeur. Afin de vous assurer de ne pas avoir à payer de taxes de vente ou d’utilisation impayées par le propriétaire précédent, vous devrez nous demander un acquit d’impôt avant d’acquérir l’entreprise. Il n’y a pas de frais pour un permis de vendeur. Toutefois, selon votre type d’entreprise et les ventes taxables prévues, nous pourrions vous demander un dépôt de garantie.

Obligations des titulaires d’un permis de vendeur

Lorsque vous êtes titulaire d’un permis de vendeur, vous devez :

  • prendre le temps d’apprendre à appliquer correctement la loi sur la taxe de vente et d’utilisation dans le cadre de vos opérations commerciales.
  • tenir des dossiers adéquats qui détaillent vos ventes et vos achats (voir « Tenue des dossiers »).
  • faire des déclarations périodiques auprès du BOE sur la taxe de vente et d’utilisation. Le BOE établira votre cycle de paiement et vous précisera si vous devez faire des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  • payer tout taxe de vente ou d’utilisation exigible sur vos ventes et achats. (Remarque : lors d'une vente, vous pouvez recouvrer auprès de votre client un montant égal à la taxe que vous aurez à payer. Cette somme est généralement qualifiée de taxe de vente sur votre reçu ou facture.)

Tenue des dossiers

La tenue de dossiers est nécessaire pour déterminer le montant correct de taxe à payer aux termes de la Loi sur la taxe de vente et d’utilisation, notamment :

  • les livres de comptes qui résument vos recettes et vos dépenses (par exemple, votre grand livre et vos journaux comptables). Ces informations peuvent être stockées sur un ordinateur.
  • les documents contenant les écritures originales (par exemple, les états de comptes, reçus, factures, bons de travail, contrats ou autres documents) qui soutiennent les écritures passées sur vos livres de comptes.
  • les documents et feuilles de calcul utilisés pour préparer vos déclarations fiscales.
  • tout certificat de revente que vous avez accepté de vos clients.

Vos documents comptables doivent montrer :

  • les recettes brutes de tous vos revenus d’entreprise, y compris les ventes et les locations de marchandises, ainsi que tout revenu que vous pouvez considérer comme étant exonéré d’impôt.
  • toutes les déductions que vous avez demandées dans vos déclarations fiscales.
  • le prix d’achat total de tous les articles achetés pour votre propre utilisation ou dans la perspective de les vendre ou de les louer.

En règle générale, vous devez conserver les documents relatifs à la taxe de vente et d'utilisation pendant au moins quatre ans.

Exigences supplémentaires s'appliquant à votre entreprise

En plus de vous inscrire pour un permis de vendeur, vous pouvez avoir besoin de vous inscrire dans un plusieurs des autres programmes de taxes et de redevances que nous gérons (par exemple, la redevance californienne sur les pneus, la redevance pour le recyclage des déchets électroniques ou le programme de permis relatifs à la cigarette et au tabac). Vous pouvez également avoir à obtenir d’autres licences, permis ou documents vous permettant d’exploiter votre entreprise. Les chambres de commerce, les organisations de développement économique, et les associations d’entreprises constituent de bonnes sources d’information. Vous pouvez souvent obtenir de l’aide auprès des organismes émetteurs de permis municipaux ou de comté ; vous pouvez également nous appeler pour vous faire conseiller.

Défenseur des droits des contribuables

En tant que contribuable californien, vous avez beaucoup de droits, tels que le droit à la confidentialité, le droit à un traitement équitable, et le droit de faire appel contre les actions que nous avons entreprises. Si vous ne pouvez pas résoudre un différend avec un employé du BOE, ou si vous désirez en savoir plus au sujet de vos droits dans le cadre de tout programme de taxes ou de redevances géré par le BOE, vous pouvez appeler sans frais le bureau du Défenseur des droits des contribuables au 888-324-2798.

Pour de plus amples informations

Si vous avez besoin des services d’un interprète, veuillez appeler votre bureau régional du BOE le plus près. Nous ferons tout notre possible pour vous mettre en contact avec un employé du BOE qui parle votre langue. Si vous le désirez, vous pouvez, bien sûr, vous faire accompagner par votre propre interprète. Dans tous les cas, nous ferons

tout notre possible pour communiquer clairement avec vous. Si vous avez des suggestions concernant la manière dont nous pouvons améliorer nos services, veuillez nous en informer.

Liens sur ce point la page Documents en anglais.